Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La décision du comité doit être écrite et motivée et transmise au membre dans les 90 jours suivant la date de la demande.
Lorsque le comité décide de refuser en tout ou en partie la demande de reconnaissance, il doit, dans le même délai, informer par écrit le membre des programmes d’études, des cours, des stages et des examens dont la réussite, dans le délai fixé, lui permettrait de bénéficier de cette reconnaissance. Il doit en outre l’informer de son droit de demander la révision de cette décision conformément à l’article 22.
D. 476-2014, a. 21.
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